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16 AVR

Déséquilibre significatif : faut-il opposer l’action en cessation et l’action en nullité et réparation, comme le fait l’arrêt de la cour d’appel de Paris ?

    Nicolas MATHEY

  16 avril 2014

Note de Nicolas Mathey sous CA Paris, 20 nov. 2013, SAS Povera France in CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, mars 2014, pp. 19 et s.