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21 JUIL

Dol du concédant et réparation du préjudice du concessionnaire

    Nicolas MATHEY

  21 juillet 2015

Note de Nicolas Mathey sous Cass. com. 17 mars 2015, 14-10.595, Thoron c/ Sté SPBI, in CCC, juin 2015, pp. 22 et s.