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26 JAN

Flash Droit des assurances

    Philippe MATHURIN
    Nathalie DUPUY-LOUP
    Fahima GASMI

  26 janvier 2016

Alerion publie un nouveau flash

L’équipe de Droit des assurances publie un nouveau flash : "FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE : UNE MISE EN EXAMEN POUR INFRACTION INTENTIONNELLE NE SAURAIT SUFFIRE"

EN BREF : La mise sous contrôle judiciaire de l’assuré du fait de sa mise en examen pour infractions intentionnelles ne saurait suffire à caractériser une faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances.

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