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31 MAR

Flash Immobilier - Actualité de la construction

    Nadine GHORAYEB
    Gérald LAGIER
    Nathalie DUPUY-LOUP
    Fahima GASMI
    Philippe MATHURIN
    Edith DEL-BUFALO
    Sylvain DUBOIS
    Stéphanie LEPERLIER
    Aurélie REBIBO
    Xavier TERCQ

  31 mars 2016

Alerion publie un nouveau flash

L’équipe de Droit Immobilier publie un nouveau flash : "Actualité de la construction"

Au sommaire :

  • La garantie de bon fonctionnement de deux ans réservée aux éléments d’équipement dissociables de l’immeuble destinés à fonctionner : l’exclusion du revêtement végétal de toiture-terrasse.
  • La responsabilité personnelle du dirigeant de l’entreprise de construction à raison du défaut de souscription d’une assurance responsabilité décennale.
Téléchargez notre nouveau flash