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26 JAN

Flash Risques industriels

    Philippe MATHURIN
    Nathalie DUPUY-LOUP
    Fahima GASMI
    Friedrich NIGGEMANN

  26 janvier 2016

Alerion publie un nouveau flash

L’équipe Risques industriels publie un nouveau flash : RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX PREUVE DU LIEN DE CAUSALITÉ : PRÉSOMPTIONS OU PREUVE SCIENTIFIQUE ?

EN BREF : Depuis plusieurs années, il a été admis que la preuve du défaut du produit, comme la preuve du lien de causalité, pouvait être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes. La Cour de Cassation interroge aujourd’hui la Cour de justice de l’Union Européenne pour savoir si ce mode de preuve est conforme au droit européen ou bien si une preuve scientifique est nécessaire.

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