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13 NOV

Friedrich Niggemann publie une étude en allemand sur le nouvel article 1171 du Code civil français

  13 novembre 2018

A l’occasion de la loi de ratification de l’ordonnance 2016-131 du 20 février 2016 portant reforme du droit des obligations du Code Civil, entrant en application le 1er octobre. 2018, l’auteur examine l’application de l’article 1171 Code Civil en matière commerciale. Cette disposition déclare, dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, réputée non écrite.

Cette étude est faite pour des lecteurs juristes allemands, intéressés par le sujet des exportations allemandes vers la France.

Il retrace les débats parlementaires, lors desquels l’opinion d’une non-application de l’Art. 1171 Code civil en droit commercial a dominé. En relatant les arguments en doctrine, qui adoptent une opinion divergente, il examine à son tour l’article L.442-6 I n°2 du Code de Commerce sous l’aspect de son objet, son caractère de norme délictuelle et de ses sanctions. Cette dernière disposition rend celui responsable qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les deux normes tournent donc autour de la même notion de « déséquilibre significatif ». En rapprochant les deux articles également sous l’aspect de l’article 1105 al. 3 Code Civil, il arrive à la conclusion que l’article 1171 Code Civil n’est pas en concurrence avec l’art. L 442-6 I Nr. 2 du code de commerce, les deux dispositions légales ayant des objectifs et fonctions significativement différentes. Dès lors l’Art. 1171 code civil s’applique également en matière commerciale.

Ainsi, le droit français a franchi un (trop ?) grand pas de justice contractuelle, dont les détails resteront à définir par la jurisprudence. Il s’en suivra une période d’insécurité contractuelle.

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