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18 JAN

Indivisibilité du contrat de franchise et du contrat d’approvisionnement

    Nicolas MATHEY

  18 janvier 2011

Commentaire de Nicolas Mathey sous CA Caen, 12 mai 2010, SARL Sodema c/ Sté Prodim, in CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, janvier 2011, pp. 29-30.