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26 OCT

Les associations supports condamnées aux impôts commerciaux ?

    Christophe GERSCHEL

  26 octobre 2015

Article de Christophe Gerschel suite à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, n°13MA02155 du 3 février 2015 "Association RCT", publié dans la revue Jurisport d’octobre 2015, pp. 36 et.