Newsletters
24
OCT
Newsletter d’octobre 2014
Julie WALRAFEN Caroline MEUNIER Sibylle MAREAU Francesco DONINI FERRETTI 24 octobre 2014Alerion publie une nouvelle newsletter consacrée au contentieux des affaires
Vous y trouverez des contributions de Julie Walrafen, Sibylle Mareau, Caroline Meunier et Francesco Donini Ferretti.
Au sommaire : Engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale : fin d’une présomption malheureuse
Cession de droits sociaux : article 1843-4 du code civil, les nouveautés jurisprudentielles et légales
Naissance de l’action de groupe à la "française"