Petite rétroactivité fiscale et droit au respect des biens : un avertissement du juge au legislateur

Stanislas VAILHEN

26 juin 2012

Commentaire de Stanislas Vailhen sous CE, 9 mai 2012, n°308996, Min. c/ Société EPI, in Revue de droit fiscal, n°26 du 28 juin 2012, 355.