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13 JUIL

Rupture abusive et maintien judiciaire des contrats

    Nicolas MATHEY

  13 juillet 2012

Note de Nicolas Mathey sous Cass. com. 3 mai 2012, Sté Ammoniac agricole c/ Union coop. agricoles Euralis céréales, in CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, juillet 2012, pp. 19 et s.