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06 FEV

Rupture de relations commerciales établies : notion de brutalité

    Nicolas MATHEY

  06 février 2013

Note de Nicolas Mathey sous Cass. com 20 novembre 2012, Sté STPM C/ Sté BSH Electroménager, in CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, février 2013, pp. 31-32.