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10 JAN

TVA sur marge : Alerion poursuit son action auprès des marchands de biens

    Stanislas VAILHEN

  10 janvier 2011

Après avoir obtenu des dégrèvements en 2010, Alerion (Stanislas Vailhen) poursuit son action initiée en 2009 auprès des marchands de biens. Celle-ci permet d’obtenir la restitution de la TVA sur marge, en raison d’une incompatibilité entre le droit français et le droit communautaire. Cette action qui prend la forme d’une réclamation contentieuse permet au minimum d’obtenir la restitution de la TVA sur marge au titre des opérations de marchands de biens réalisées en 2009 et 2010 (TVA sur marge payée en 2009 et 2010), augmentée des intérêts de retard, ainsi que de la TVA sur marge payée au titre des années antérieures dans les cas où des redressements ont été opérés depuis le 1er janvier 2008.