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07 FEV

Validité, portée et efficacité des clauses d’inaliénabilité statutaires et extrastatutaires portant sur des actions

    Nicolas MATHEY
    Christophe GERSCHEL
    Karine KHAU-CASTELLE

  07 février 2011

Dossier paru dans les Actes Pratiques & Ingénierie sociétaire de janvier-février 2011, n°115 et conçu par Christophe Gerschel, Séverine Rizo-Sanchez, Karine Khau-Castelle, Claude Ferry et Nicolas Mathey.