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Commande publique

Les avocats du cabinet assistent les acteurs publics et privés sur tous les aspects liés à la commande publique.

Le département commande publique accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, tant pour les contrats publics que les contrats privés relevant de la commande publique :
• des personnes publiques, des organismes de droit public au sens des directives marché,
• des opérateurs privés intervenant dans le secteur public (SEM, SA HLM…),
• des opérateurs publics et privés intervenant pour le compte de personnes publiques et d’organismes de droit public (constructeurs, fournisseurs, prestataires de services, compagnies d’assurance…), en vue de l’exécution de contrats relevant de la commande publique,
• des opérateurs intervenant dans le financement des opérations objet de la commande publique (fonds d’investissement, établissements de crédit…).

Compétences

Passation des contrats

• relevant du Code des marchés publics,
• de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
• relevant du droit privé et concourant à la réalisation d’opérations complexes de la commande publique (conception-réalisation, partenariat public privé : BEA, BEA hospitalier, BEA des SA d’HLM, BEA “logement social”, AOT, contrats de partenariat),
• en vue du choix de la procédure de passation et dans la mise en œuvre des règles de publicité et de mise en concurrence,
• à l’occasion de l’élaboration du dossier de consultation,
• en vue de l’organisation, sous forme de groupement momentané d’entreprises, conjointes ou solidaires, des candidats et adjudicataires des marchés relevant de la commande publique,
• dans le cadre de la négociation des marchés relevant des procédures de dialogue compétitif, conception-réalisation, MAPA…),
• dans la mise en place des garanties financières.

Exécution des marchés

• assistance et conseil pendant l’exécution du marché (gestion des ordres de service, modification des prestations objet du marché, avenants et décision de poursuivre, travaux supplémentaires, gestion des délais, retards, pénalités et réclamations),
• assistance et conseil dans la gestion de la sous-traitance (agrément, constitution des garanties de paiement et paiement direct),
• assistance et conseil dans le règlement comptable du marché (situations de travaux, actualisation et révision des prix, pénalités et intérêts moratoires, avances, acomptes, mémoires en réclamation et procédures de décomptes),
• assistance et conseil à l’occasion des opérations de réception (refus de réception, réception avec réserves, réception tacite, levée des réserves et mise en œuvre des garanties contractuelles et financières).

Recours contentieux et amiables

• assistance et conseil lors des contentieux de la passation des marchés (référé précontractuel, référé contractuel, recours “Tropic Travaux”, recours pour excès de pouvoir),
• assistance et conseil lors des contentieux de l’exécution du marché (contestation des ordres de service, retard, résiliation du marché pour faute et motif d’intérêt général, défaillance de l’adjudicataire, règlements des situations et décomptes),
• assistance et conseil lors des contentieux relatifs à la bonne exécution du marché et la gestion des garanties et responsabilités des entreprises et compagnies d’assurance,
• assistance et conseil dans les contentieux interentreprises (contentieux des groupements d’entreprises et de la sous-traitance),
• assistance et conseil dans le choix et la gestion des procédures amiables ou contentieuses relevant des juridictions tant de l’ordre judiciaire qu’administratif.