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Droit fiscal

Constitué de plus d’une dizaine d’avocats, le département fiscal aide ses clients à optimiser et maîtriser le poids de la fiscalité dans le cadre de leur activité ou de leurs investissements. Il assure également leur défense face à l’administration fiscale ou douanière, tant au stade des opérations de contrôle que devant les instances ou juridictions nationales ou européennes.

Le département fiscal conseille des sociétés ou groupes français et étrangers (PME, multinationales et sociétés cotées), des dirigeants d’entreprises et des personnes physiques dans la gestion fiscale de leurs opérations courantes ou exceptionnelles. Il accompagne également de nombreuses entreprises et investisseurs étrangers pour leurs investissements en France ainsi que des opérateurs français pour leurs investissements à l’étranger. Il travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des autres départements pour proposer des solutions globales et accompagner les clients dans leur mise en œuvre. Il a ainsi acquis une connaissance approfondie des problématiques spécifiques à certains secteurs d’activité qui lui permet de guider les clients dans leurs choix stratégiques. Grâce à un large réseau de correspondants à l’étranger, l’équipe fiscale d’Alerion peut traiter les problématiques de fiscalité transfrontalière. Ses membres dispensent régulièrement des formations au sein d’universités, d’organismes de formation, de syndicats professionnels et organisent périodiquement des présentations liées à l’actualité législative. Les domaines d’intervention du département couvrent l’intégralité de la fiscalité directe ou indirecte des entreprises et du patrimoine. Il a également développé une expertise en matière de fiscalité immobilière. A ce titre, il assiste régulièrement des professionnels de l’immobilier dans leurs problématiques fiscales au quotidien.

Compétences

Fiscalité générale

- Optimisation fiscale des flux de revenus (dividendes, intérêts, redevances, services)
- Fiscalité de la recherche et de l’innovation : optimisation de la base de calcul du CIR et assistance des sociétés dans la rédaction de leur documentation technique, en partenariat avec des ingénieurs spécialisés
- Optimisation de la charge fiscale des entreprises et évaluation des risques fiscaux
- Gestion des déficits
- Gestion des règles anti-abus
- Gestion de l’endettement au plan national et international
- Application des conventions internationales

Fiscalité transactionnelle

- Audit d’acquisition ou vendor due diligence
- Structuration fiscale des investissements ou désinvestissements
- Optimisation des conséquences fiscales des restructurations, acquisitions ou cessions
- Optimisation fiscale des cessions de titres ou d’actifs

Fiscalité des groupes

- Restructurations de sociétés
- Intégration fiscale
- Optimisation de la charge fiscale du groupe dans un contexte international
- Agréments fiscaux

Fiscalité immobilière

- TVA immobilière et droits d’enregistrement
- Sociétés à statut fiscal dérogatoire (SCI de construction, OPCI, SIIC…)
- Fiscalité des loyers et des plus-values
- Taxes locales

Fiscalité internationale

- Transmission familiale (donation/succession)
- Audit patrimonial
- Accompagnement dans le cadre d’un départ ou retour en France
- Fiscalités des revenus et du patrimoine (impôt sur le revenu, ISF)
- Organisation, gestion et transmission du patrimoine professionnel
- Management package

Lobbying fiscal

- Assistance de syndicats professionnels pour la défense des intérêts catégoriels de leurs membres
- Contentieux de masse, sur des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire
- Accompagnement dans le cadre des travaux parlementaires (amendements, questions au gouvernement)
- Demande de rescrit tant en matière de fiscalité directe que de fiscalité indirecte

Contrôle et contentieux

- Assistance à contrôle fiscal (sociétés ou personnes physiques) à tous les stades de la procédure
- Assistance devant les commissions administratives
- Contestation des rappels d’impôt devant les juridictions françaises ou européennes

Missions significatives

- Assistance de plusieurs sociétés foncières dans le cadre de l’optimisation d’opérations de restructuration lourdes,
- Optimisation fiscale de l’exploitation de brevets dans un groupe international,
- Suivi de la restructuration et de la vente d’un groupe d’enseignement privé,
- Accompagnement de plusieurs groupes pharmaceutiques dans la gestion de leurs problématiques fiscales sectorielles,
- Restructuration de groupes industriels préalablement à la cession d’une partie de leurs actifs,
- Assistance de sociétés de gestion dans le cadre d’offre au public de titres financiers ouvrant droit à réduction ISF (TEPA) ou IR (Madelin) : rédaction de l’opinion fiscale et instruction du prospectus auprès de l’AMF,
- Suivi des contrôles fiscaux d’une société d’édition ayant abouti à l’abandon des rappels d’impôt notifiés en matière de retenue à la source 182 B, prélevée sur les sommes versées en contrepartie de l’acquisition de droits de reproduction,
- Conception et mise en place de structures dans plusieurs Etats pour l’acquisition et l’optimisation de la revente d’actifs immobiliers en France par des investisseurs étrangers,
- Obtention de rescrits auprès de la Direction de la Législation Fiscale et modification du taux de TVA applicable à plusieurs professions,
- Défense de sociétés dans tous secteurs dans le cadre de procédures de contrôle des prix de transferts pratiqués entre les différentes sociétés du groupe,
- Mission pour le compte du gouvernement algérien pour la refonte de la fiscalité des investissements étrangers en Algérie,
- Assistance de fortunes privées pour l’organisation et l’optimisation de la transmission de leurs actifs français et étrangers dans un cadre familial,
- Contentieux de masse en matière de TVA, ayant abouti à la restitution de la TVA sur marge acquittée par les marchands de biens, pour illégalité au regard du droit communautaire,
- Réalisation d’audits d’acquisition pour le compte d’opérateurs industriels ou de fonds d’investissement,
- Gestion de plusieurs contentieux en contestation des évaluations immobilières réalisées par l’administration fiscale,
- Procédures de régularisation fiscale d’avoirs à l’étranger,
- Accompagnement en vue de l’optimisation de la fiscalité des financements intra-groupe dans un cadre international (France, Belgique, Pays-Bas et Allemagne).

Actualités
20 JUIN

Moins-values nettes sur titres de participation réalisées depuis 2014 : une possibilité de restitution d’impôt sur les sociétés est offerte aux sociétés concernées

 Newsletters

Dans un arrêt en date du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat (arrêt n°400855) a annulé les paragraphes 95, 125 et 127 des commentaires de l’administration publiés le 12 février 2013 et le 3 février 2016 sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20, qui prenaient en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés, la quote-part de frais et charges de 12% quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cessions de titres de participation de l’exercice.
Ces commentaires ont été publiés à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi de finances pour 2013.

02 JUIN

Contribution de 3% sur les revenus distribués : il est encore temps de présenter des réclamations

 Newsletters

Des décisions récentes offrent des perspectives intéressantes en matière de contentieux tendant à obtenir le remboursement de la contribution de 3% sur les revenus distribués, tant pour une société mère française qui redistribue des dividendes reçus de ses filiales, que pour une filiale française d’une société mère établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui distribue des dividendes.