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Droit de la propriété intellectuelle et NTIC

Intégrée au département droit économique, l’équipe propriété intellectuelle – technologies avancées accompagne ses clients dans l’exploitation et la défense de leurs actifs technologiques et de leurs créations immatérielles.

L’équipe propriété intellectuelle – technologies avancées aide ses clients à mettre en place et à optimiser la protection et l’environnement juridique de leur patrimoine technologique et incorporel. Elle les assiste également dans les contentieux technologiques et les litiges de propriété intellectuelle.

Compétences

INFORMATIQUE ET TECHNOLOGIES

• Contrats informatiques (développement, méthodes agiles, licence, maintenance, infogérance, hébergement, cloud computing, etc.)
• Contrats technologiques (R&D, transfert de savoir-faire, confidentialité, etc.)
• Encadrement juridique d’activités en ligne (CGU, CGV, politiques d’utilisation des données personnelles, etc.)

DONNÉES

• Stratégie de protection et d’exploitation des données
• Audits de traitements de données personnelles
• Formalités auprès de la CNIL
• Chartes d’utilisation des ressources technologiques

PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Contrats de droits d’auteur et droits voisins (cession, licence, production, édition, etc.)
• Contrats de droits de propriété industrielle (cession, licence, copropriété, etc.)
• Stratégie de protection d’actifs incorporels
• Formalités de protection d’actifs incorporels (dépôt de marques et dessins et modèles, publication aux registres, surveillance, etc.)
• Gestion de portefeuilles (marques, dessins et modèles, noms de domaine)
• Audits d’actifs incorporels

CONTENTIEUX

• Constitution de preuves (constats sur système et sur internet, mesures d’obtention d’informations sur les réseaux de contrefaçon, saisies-contrefaçon, etc.)
• Mesures d’urgence et mesures provisoires (contrefaçon, atteinte à la vie privée, etc)
• Contentieux technologiques (expertises judiciaires, actions en responsabilité civile, etc)
• Contentieux de propriété intellectuelle (expertises judiciaires, actions en revendication, en annulation, en contrefaçon, assistance devant la Commission nationale des inventions de salariés, etc.)

Missions significatives

• Établissement des contrats type d’un acteur majeur de la distribution de solutions de virtualisation
• Assistance d’un titulaire de brevets sur une technologie de diffusion de contenus vidéo sur téléphones mobiles dans la contractualisation avec ses clients
• Établissement des contrats type de licence d’utilisation sur site ou en ligne (SaaS) et de maintenance d’un éditeur de logiciels de gestion de ressources humaines
• Établissement des contrats type de licence, de maintenance et de prestation d’un éditeur de logiciels de business intelligence
• Établissement des conditions générales de service d’un prestataire de services de trading media
• Rédaction des conditions générales de service d’un prestataire de services de demande de primes d’économie d’énergie
• Rédaction de la politique d’utilisation des données personnelles de l’exploitant d’un site de distribution de bouteilles de sodas personnalisées
• Consultation sur l’utilisation, par un loueur de véhicules professionnels, de données et fonctionnalités fournies par un boitier électronique implanté dans les véhicules, pour garantir le paiement des loyers de location
• Consultation sur l’utilisation, par des organismes de crédit, de données et fonctionnalités fournies par un boitier électronique implanté dans les véhicules, pour garantir le paiement des mensualités de crédit
• Établissement d’accords de R&D et de confidentialité pour une société de biotechnologies
• Assistance à la contractualisation d’un accord de R&D pour un acteur majeur de l’imagerie médicale
• Dépôts de marques internationales et nationales pour un laboratoire pharmaceutique dans 34 zones et pays différents
• Surveillance de marques pour un établissement public à caractère administratif en charge de la protection de l’environnement
• Représentation d’un exploitant viticole dans une action en revendication de marques
• Représentation d’un titulaire de brevet dans des actions en revendication et en contrefaçon de son brevet
• Représentation d’une société dans une action en annulation d’un contrat et en dommages-intérêt contre son prestataire dans un projet informatique ayant échoué

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