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01 OCT

Flash spécial sur la signature d’un avenant à la convention fiscale Franco-luxembourgeoise

    Stanislas VAILHEN
    Christophe GERSCHEL
    Philippe PESCAYRE

  01 octobre 2014

L’équipe Droit fiscal publie un nouveau flash consacré à l’avenant à la convention fiscale signé le 5 septembre 2014 entre la France et le Luxembourg.

- La France a souhaité mettre fin aux optimisations fiscales immobilières
réalisées sur des biens immobiliers français au travers de structures
luxembourgeoises
- Les gains issus de la cession de titres de sociétés à prépondérance
immobilière seront imposables au lieu de situation de ces immeubles
- Des stratégies peuvent être mises en place pour anticiper ces modifications

Télécharger l’avenant

Flash spécial sur la signature d’un avenant à la convention fiscale Franco-luxembourgeoise